Puis-je encore contester une contravention alors que l’administration m’a adressé un avis à tiers détenteur (ATD) ?
La réponse est oui. La procédure d’ATD est un paiement forcé. Cette procédure permet à l’administration de se faire payer par un tiers, généralement votre banque.
C’est l’administration qui se paie. Ce n’est pas l’automobiliste qui décide de payer. L’ATD n’est donc pas assimilable à un paiement volontaire, qui seul établit la réalité de l’infraction.