Travailleurs ukrainiens et permis de conduire, les démarches à accomplir
Le 24 février 2022 débutait l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cela fait 3 ans que des réfugiés ukrainiens ont fui leur pays pour venir travailler en France. Peuvent-ils conduire en France avec un permis de conduire ukrainien ?
Les titulaires d’un permis de conduire ukrainiens bénéficient d’un droit à reconnaissance, mais pas d’un droit à l’échange.
La durée de la reconnaissance : Un permis de conduire ukrainien est reconnu en France pendant la durée de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans), puis pendant une période d’un an qui court à compter de la délivrance du premier titre de séjour.
Un permis ukrainien peut donc être reconnu en France au maximum pendant 4 ans.
En cas de contrôle, le travailleur ukrainien doit présenter son permis de conduire ukrainien accompagné d’une traduction officielle (art. 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen).
L’absence d’échange : En l’absence d’accord de réciprocité signé entre l’Ukraine et la France, l’échange d’un permis ukrainien en permis français est impossible.
En conséquence, au-delà du délai de reconnaissance de 4 ans, le conducteur ukrainien doit repasser le permis de conduire en France. Dans le cas contraire, le conducteur ukrainien est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.