Je viens de recevoir un avis de contravention entraînant un retrait de points sur mon permis de conduire, dois-je payer ?

Jamais. La réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Contester l’amende forfaitaire majorée entraîne l’annulation du titre exécutoire et votre permis de conduire est crédité, au moins temporairement, des points retirés par l’émission du titre exécutoire.

Par contre, si vous payez l’ensemble de vos amendes forfaitaires, aucun recours n’est possible. A réception de la décision 48SI portant invalidation de votre permis de conduire, vous devez le rendre au plus vite contre récépissé (Réf. 44).

L’automobiliste ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à compter de la date de remise de son permis au préfet, et sous réserve d’être reconnu apte après examen médical effectué à ses frais.

Ce délai de 6 mois est porté à 1 an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.