I nvalidation du permis de conduire
Personal injury law, or sometimes referred to as tort law, covers cases where a person is hurt or injured, as a result of someone else’s negligence. This is a form of civil law, which means one private party is suing another, unlike criminal law where the government prosecutes someone. In these suits the injury may not have even been caused by a crime, just simple carelessness.
Lawsuits can help the injured person collect damages, which can help cover medical bills or lost wages from the injury. More often than not in the realm of personal injury law, cases are settled before the trial phase of the legal proceeding. Instead of trial, the two parties and their lawyers discuss the issue and agree on a settlement. If the case does go to trial it may be heard by a judge and a jury, or a judge alone. In this case they are responsible for determining the extent to which each party is liable and calculating a fair amount of damages for the incident.
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FAQ - Questions Fréquentes
Oui. Contrairement aux décisions de retrait de points, la décision invalidant le permis de conduire doit être notifiée par LRAR.
Oui, à condition que la décision 48SI n’ait pas été notifiée. Mais des astuces existent.
Oui. Je peux effectuer volontairement un stage de récupération de points chaque année, indépendamment de toute condamnation pénale.
Oui. Le refus de restitution du permis de conduire constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 4500 euros d’amende.
Oui. Si je ne conteste pas la décision 48SI, le nouveau permis sera probatoire (Cf. voir rubrique jeunes conducteurs et permis de conduire).
Oui, pendant un délai d’un an qui court à compter de la délivrance du titre de séjour.
Oui, pendant un délai d’un an. Au-delà, le permis de conduire étranger n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit à conduire.
Non. L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français.
- Ne pas signer immédiatement l’accusé de réception de la décision 48SI du ministre de l’Intérieur
- Contacter dans les plus brefs délais son avocat (bien avant le délai de 14 jours qui court à compter de la présentation de l’avis de passage de la LRAR).