A lcool au volant
Car accident law refers to the legal rules that determine who is responsible for the personal and property damage resulting from a traffic collision. This area of the law consists of the principles of negligence, as applied to this particular category of personal injury cases. Like other cases in which negligence law applies, car accident litigation is governed almost entirely by state law.
Steps to Take Following an Accident
The first thing to do after a car accident is to remain silent about who is to blame for the incident. As simple as this may seem, admitting fault is by far the most common mistake potential litigants make in the moments following a crash. Ordinarily, the rules of evidence do not allow out-of-court statements (aka « hearsay »). But there is an exception for admissions. Even a simple apology can potentially be used against you.
Bentin Ali Benilmal
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Car Accident Law - Know Your Rights!
FAQ - Questions Fréquentes
L’infraction est une contravention lorsque la concentration d’alcool :
- dans le sang est égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre, sans excéder 0,80 gramme
- dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans excéder 0,40 milligramme
- /!\ Pour les jeunes conducteurs, ces seuils sont respectivement portés à 0,25 gramme par litre d’alcool dans le sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré.
L’infraction est un délit lorsque la concentration d’alcool :
- dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
- dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.
Dans les deux cas, l’infraction de conduite sous l’influence de l’alcool entraîne la perte de 6 points sur mon permis de conduire.
Oui, si mon taux d’alcool est de nature délictuelle.
Je ne peux pas conduire dans les 5 jours qui suivent l’infraction.
Par contre, je peux légalement conduire après ce délai de 5 jours si aucune décision préfectorale de suspension de mon permis de conduire ne m’a été notifiée.
Non. Le refus de se soumettre aux vérifications par éthylomètre est un délit entraînant également une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Non. Le retrait de points sur le permis de conduire ne s’applique qu’aux véhicules terrestres à moteur.
- Indiquer que l’on vient de sortir de table ou que l’on vient de fumer une cigarette afin de gagner du temps.
- Accepter l’ensemble des tests proposés par les forces de l’ordre et si possible demander une analyse de sang (les forces de l’ordre n’ont toutefois pas l’obligation d’accepter cette demande).
- En dire le moins possible aux forces de l’ordre car la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (au regard du taux d’alcoolémie) peut être requalifiée en conduite en état d’ivresse manifeste (autre délit routier).
Non. Le refus de se soumettre aux vérifications par éthylomètre est un délit entraînant également une perte de 6 points sur le permis de conduire.