La conduite sous l’emprise de l’alcool est l’une des infractions routières les plus sévèrement punies par le code de la route. Mais une question revient régulièrement : quelle est la différence entre contravention et délit pour alcool au volant ?
Il n’est pas rare que les conducteurs ne sachent pas si leur cas relève d’une contravention, d’un délit, ou pire, d’une récidive qui pourrait entraîner l’annulation judiciaire de votre permis de conduire.
Cette distinction est pourtant capitale : elle détermine les sanctions, la gravité juridique, les peines encourues, et surtout.
Vous êtes concerné(e) par une infraction liée à l’alcool au volant ?
Contactez Maître Rabier dès maintenant
Pourquoi distingue-t-on contravention et délit en matière d’alcool au volant ?
Dans le système français, une infraction peut être qualifiée selon sa gravité. La loi distingue trois catégories : contravention, délit, et crime. En matière de sécurité routière, l’alcool au volant entre dans les deux premières.
Qu’est-ce qu’une contravention pour alcool au volant ?
Une contravention correspond à une infraction mineure. En matière d’alcoolémie, elle est constituée lorsque le taux d’alcoolémie est compris entre 0,2 g/L (pour les jeunes conducteurs) ou 0,5 g/L (pour les autres), et 0,8 g/L de sang.
Il s’agit alors d’une amende forfaitaire et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Qu’est-ce qu’un délit pour alcool au volant ?
Le délit, lui, constitue une infraction pénale plus grave. Dès lors que le taux d’alcoolémie dépasse 0,8 g/L, la personne tombe sous le coup d’une audience correctionnelle.
Cela induit une possible annulation judiciaire du permis de conduire si le conducteur commet une nouvelle infraction à 6 points dans les 5 ans qui suivent la première condamnation pour conduite avec un taux délictuel.
Quelles sont les principales sanctions selon la qualification ?
La nature de l’infraction (contravention ou délit) détermine le niveau de répression appliqué par la loi. Les différences sont notables.
Sanctions pour contravention (infraction de 4e classe)
- Amende forfaitaire : 135 € à 750 €
- Retrait de 6 points
- Suspension du permis : jusqu’à 3 ans (à la discrétion du préfet)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (souvent recommandé)
- Pas de peine de prison
Sanctions pour délit d’alcool au volant
- Amende pouvant atteindre 4 500 €
- Retrait de 6 points
- Suspension ou annulation du permis
- Stage de sensibilisation
- Installation d’un éthylotest anti-démarrage
- Peine de prison jusqu’à 2 ans
- Inscription au casier judiciaire
- Risque de récidive avec annulation du permis de conduire
Vous ne savez pas si votre situation relève d’un délit ou d’une contravention ?
Faites appel à un avocat défenseur expérimenté.
Comment se déroule un contrôle d’alcoolémie ?
Le contrôle d’alcoolémie est un point de départ essentiel pour qualifier une infraction. Il peut intervenir lors :
- D’un contrôle routier inopiné
- D’un accident, même matériel
- D’un comportement jugé suspect par les forces de l’ordre
Quels tests sont pratiqués ?
- Éthylotest pour un premier dépistage
- Éthylomètre ou prise de sang pour la vérification du taux
Le résultat du test détermine si vous entrez dans le champ de la contravention ou du délit. Toute erreur de procédure peut justifier une contestation, notamment si l’appareil n’est pas homologué, ou si le délai entre les deux tests n’a pas été respecté.
Quels sont les recours si vous êtes poursuivi pour alcool au volant ?
Même en cas de taux d’alcoolémie élevé, il existe des voies de défense. La justice pénale ne se contente pas d’un taux, elle examine aussi les circonstances, le comportement, et les antécédents.
Recours envisageables :
- Contestation de la régularité du contrôle d’alcoolémie
- Vices de procédure (absence d’information sur les droits, test non valide)
- Demande de dispense de peine
- opposition à ordonnance pénale
- négociation de la peine en CRPC
- Rédaction de conclusions de nullité ou au fond
Le recours à un avocat spécialisé est fortement conseillé, notamment si vous êtes en situation de récidive.
Quelle est la conséquence d’un délit sur le permis de conduire ?
Le délit d’alcool au volant peut entraîner une annulation du permis, assortie d’une interdiction de le repasser pendant plusieurs mois.
Conséquences fréquentes :
- Annulation judiciaire du permis
- Obligation de repasser le code et la conduite
- Visite médicale obligatoire
- Test psychotechnique (si la suspension dépasse 6 mois ou en cas d’annulation)
- Démarches administratives longues et coûteuses
En cas de récidive, la peine de prison devient une option envisagée plus sérieusement par le tribunal.
FAQ – Contravention ou délit pour alcool au volant : les questions fréquentes
Comment savoir si je fais l’objet d’une contravention ou d’un délit ?
Tout dépend du taux d’alcoolémie relevé. Moins de 0,8 g/L : contravention. Au-delà : délit.
Dois-je faire appel à un avocat si je suis convoqué au tribunal ?
Oui. Si vous êtes poursuivi pour délit via la procédure CRPC/COPJ, l’avocat est obligatoire.
Pourquoi une décision du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ne mentionne jamais le retrait de points lié à une infraction routière ?
Car la perte de points sur le permis de conduire est une peine accessoire qui relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.
Puis-je contester un retrait de permis lié à une contravention ?
Oui. Il est possible de contester une suspension administrative, même dans le cadre d’une infraction contraventionnelle, en déposant un recours auprès du préfet ou du juge administratif.
Quels risques pour un récidiviste ?
Un récidiviste encourt une peine de prison ferme, une annulation automatique du permis, et une interdiction de le repasser pendant un délai de plusieurs années.
La perte de points pour un infraction d’alcool au volant est-elle mentionnée dans une ordonnance pénale ?
Non. L’ordonnance pénale indique seulement l’amende contraventionnelle (peine principale) et la suspension du permis de conduire (peine complémentaire).
Par contre cette ordonnance pénale (décision de justice rendue de façon non contradictoire) ne mentionne pas la perte de points car c’est une peine accessoire qui sera appliquée non par le juge pénale mais par le ministre de l’Intérieur.
C’est pour cela qu’il faut faire opposition à une ordonnance pénale.
Pourquoi la différence entre contravention et délit est essentielle ?
Ne pas connaître la différence entre contravention et délit pour alcool au volant, c’est risquer de sous-estimer les sanctions encourues.
que l’infraction routière d’alcool au volant soit de nature contraventionnelle ou délictuelle, la perte sur le permis de conduire est toujours de 6 points.
Mais en matière délictuelle, il y a un risque de récidive entraînant automatiquement l’annulation judiciaire du permis de conduire. C’est pour cela qu’il est préférable de faire appel à un avocat afin de soulever des nullités et obtenir la relaxe.
Un avocat en droit routier tel que Maître Adrien Rabier peut vous accompagner à chaque étape, évaluer la qualification exacte de votre infraction, identifier les marges de manœuvre, et surtout, construire une stratégie de défense adaptée.